Les français "hors de france" ne pourront pas voter aux européennes
Le 6 janvier dernier, la
commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la
proposition de loi du député PS Jean-Jacques URVOAS et du député UMP
Thierry MARIANI visant à favoriser l’exercice par les Français établis
hors de France du droit de vote pour les élections au Parlement
européen.
Cette proposition de loi est nécessaire et fait suite à la
régionalisation du scrutin européen de 2003. En effet depuis cette
date, il n’est plus possible pour les Français établis hors de France
de voter dans les consulats, les Français de l’étranger n’étant
rattachés à aucune des huit circonscriptions crées en France.
Pour participer aux élections européennes, les Français établis hors de
France doivent donc soit être inscrits sur une liste électorale en
France, soit habiter dans un Etat de l’Union européenne et voter dans
leur pays de résidence pour une liste de ce pays. Ce qui exclu environ
300.000 Français qui ne remplissent pas ces conditions.
La proposition de loi examinée par la commission prévoit donc de
rétablir la possibilité, pour les seuls Français résidant hors de
l’Union européenne, de participer à l’élection des représentants
français au Parlement européen dans les bureaux de vote consulaires
(limiter cette seule possibilité aux Français vivant hors de l’UE
permet de limiter le double vote). Cette proposition de loi prévoyait
également de rattacher à la circonscription Ile-de-France les Français
participant à ce scrutin dans les bureaux de vote consulaires.
Compte tenu du délai très court qui nous sépare du scrutin des
élections européennes de juin 2009, il était prévu de limiter la
possibilité de voter dans les consulats aux seuls citoyens français qui
ne sont pas inscrits sur une liste électorale en France en 2009, soit
332.492 personnes. Ceux étant inscrits sur la liste d’une commune
française voteraient exceptionnellement en France en 2009.
Cependant, le 23 janvier dernier, le cabinet du Premier Ministre a
décidé de ne pas donner suite à cette proposition de loi, qui n’a donc
pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour être
discutée et votée en séance plénière. L’examen de cette proposition de
loi étant repoussé à une date inconnue. Ceci rend donc impossible
l’exercice du droit de vote des citoyens français établis hors de
France pour les prochaines élections européennes de juin 2009.
Cette décision représente pour nous un recul que l’on ne peut que
condamner et qui montre toute l’indifférence dont le gouvernement fait
preuve envers les Français établis hors de France ainsi que son mépris
envers le parlement, en refusant de mettre à l’ordre du jour un texte
adopté en commission.
Le cabinet du Premier ministre invoque un temps trop court pour
organiser ces élections dans de bonnes conditions. Cet argument ne nous
semble pas valable, une partie des consulats d’Afrique et d’Amérique
organisant de toute façon à la même date des élections pour le
renouvellement de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Or il nous semble paradoxal, au moment où le gouvernement s’apprête à
mettre en place les modalités pour l’élection des députés des Français
établis hors de France, de ne pas mettre tout en œuvre pour assurer
leur représentation au Parlement européen. Représentation à laquelle
ils ont droit en tant que citoyens de l’Union européenne.
Il nous semble évident qu’il s’agit là de la réponse du gouvernement à
la décision du Conseil Constitutionnel qui prévoit la création des
sièges des députés des Français de l’étranger en fonction de critères
démographiques, ce qui devrait permettre la création de 12 sièges et
non pas 8 ou 9.
Il est dommage de constater qu’une fois de plus, les Français établis
hors de France sont considérés comme des citoyens de seconde zone.
Monique
Cerisier-ben Guiga,
Claudine Lepage et Richard
Yung