28 mars 2010
Nouvelles règles pour les Dons familiaux de sommes d'argent
Dons_familiaux_nouvelles_règles
La loi de finances du 30 décembre 2009 a modifié les
règles des dons familiaux de sommes d'argent effectués sous forme de
chèque, virement, mandat ou remise en espèces.
Les conditions d'âge du donateur ont été aménagées.
informez - vous et faire passer l'information autour de vous.
Vous trouverez en pièce jointe la plaquette ..: cliquer sur le titre souligné en bleu
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