La direction de la Sécurité sociale vient de transmettre à la Caisse des Français de l'Etranger un projet de décret qui apporte des modifications importantes aux règles applicables à l'assurance vieillesse.

La CFE n’est pas à l’origine de cette modification mais souhaite vous informer au plus tôt de ces mesures qui pourraient vous concerner.

Ce texte apporte des modifications importantes aux règles applicables à l’assurance vieillesse volontaire.
Il devrait être applicable dès le 1er janvier 2011.

Les modifications portent notamment sur:

- le taux de cotisation
*        porté de 15,9% à 16,65%
* ce taux sera ainsi égal au taux cumulé de la cotisation patronale et de la cotisation salariale appliqué dans le régime général (alors qu’il était inférieur à ce cumul jusqu’à présent)
* le montant de la cotisation devrait être au 1er janvier 2011:
1473 € par trimestre en 1ère catégorie de cotisations
1104 € par trimestre en 2ème catégorie
735 € par trimestre en 3ème catégorie
369 € par trimestre en 4ème catégorie
- les conditions d’adhésion
* La condition de nationalité française est supprimée.
*
Une condition d’affiliation préalable pendant 5 ans à un régime d’assurance maladie obligatoire est instaurée : une personne, française ou étrangère, ayant été affiliée moins de 5 ans à un régime d’assurance maladie obligatoire ne pourra plus adhérer à l’assurance vieillesse volontaire.
- le délai pour adhérer Jusqu’à présent, un salarié disposait d’un délai de 2 ans à partir du début de son activité salariée à l’étranger pour adhérer à l’assurance vieillesse volontaire. Ce délai est porté à 10 ans dans le projet de décret.
- la compétence de la Caisse des Français de l’étranger Elle devient, au 1er mars 2011, l’interlocuteur unique en matière d’assurance vieillesse volontaire des Français qui s’expatrient, y compris pour les personnes qui, cessant leur activité salariée en France, ne reprennent pas d’activité à l’étranger (compétence jusqu’alors réservée aux caisses

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