Le Conseil constitutionnel, saisi par un groupe de députés et de sénateurs socialistes, vient d'annuler deux dispositions particulièrement choquantes du projet de loi gouvernemental organisant le mode de désignation des nouveaux députés des Français de l'étranger.

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On se souvient que le Gouvernement voulait, par divers artifices, limiter à sept, huit, ou neuf le nombre de députés des Français de l'étranger alors qu'en raison de notre nombre (1,4 million d'immatriculés), nous avons droit à une douzaine de députés. Le Conseil constitutionnel vient de rappeler le principe "d'égalité devant la loi de tous les citoyens" et donc demandé que "le nombre de députés soit fixé et les circonscriptions délimitées en fonction de la totalité de la population enregistrée". Voilà qui devrait nous garantir les onze ou douze députés attendus.

On se souvient également que le gouvernement se réservait de larges marges de manoeuvre en matière de découpage des circonscriptions électorales des Français de l'étranger. Le Conseil constitutionnel vient de lui rappeler qu'en aucun cas la population d'une circonscription donnée ne pourra s'écarter de plus de 20%, vers le haut ou vers le bas, de la moyenne nationale.

Une belle victoire du droit sur les velléités de manipulation et d'arbitraire !

fr nicoullaud

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2008-573-dc/decision-n-2008-573-dc-du-08-janvier-2009.42045.html

Décision du conseil constitutionnel...

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